MSA : retour à la page d'accueil

MSA
Côtes Normandes
02 31 25 39 39
Bienvenue sur le site MSA Côtes Normandes

barre d'outils

Augmenter la taille du texteDiminuer la taille du texte

Navigation, Menu gauche, Corps Aller au contenu

Vous êtes ici :  Accueil > Employeurs, non salariés > Employeurs > Les différentes cotisations > Paiement des cotisations sur salaires

corps de page


outils pratiquesEnvoyer à un ami (nouvelle fenêtre)Version imprimable (nouvelle fenêtre)

Paiement des cotisations sur salaires

L'arrêté du 8 juillet 2008 fixe à 150 000 euros le seuil à partir duquel les employeurs sont tenus de régler les sommes dont ils sont redevables l'année suivante par virement ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé.


© CCMSA / Service Image(s) - Crédit : C. Watier

A compter du 1er janvier 2009, les employeurs de main d'oeuvre agricole redevables, au titre de l'année civile 2008 (et des années suivantes), de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 150 000  euros doivent effectuer le règlement des sommes dont ils sont redevables, par virement ou, en accord avec la caisse de MSA, par tout autre moyen de paiement dématérialisé.

 

Attention : 

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement est effectué selon un autre mode de paiement.

 

 

Information sur la publication

(Source : )

Mis à jour le : 20-02-2009publié le : 20-02-2009

outils pratiques Envoyer à un ami (nouvelle fenêtre) Version imprimable (nouvelle fenêtre)  
 
 

Des questions ?

N'hésitez pas à nous écrire

Nous contacter

Ecrivez nous

menu de navigation secondaire

mentions légales

© MSA Côtes Normandes - Tous droits réservés
Consulter les informations légales