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Côtes Normandes

L'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Mis à jour le 13/04/2018

Cette allocation est destinée aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée. Cette démarche peut être réalisée en ligne dans "Mon espace privé".

Les conditions d'attribution et montants

Quelles sont les conditions pour prétendre à l'AAH ?

En fonction de votre handicap...

Votre taux d'incapacité permanente doit être :

  • au moins égal à 80% ;
  • compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
 
A noter

Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) - ex-COTOREP.

 
Depuis le 1er janvier 2017, en cas de taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, à titre dérogatoire, la durée d'attribution de votre prestation AAH peut-être portée à 20 ans (au lieu de 10 ans).
 
...et en fonction de votre âge, de votre nationalité et votre lieu de résidence :

Vous devez :

  • être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier des allocations familiales) ;
  • être de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'EEE ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France ;
  • résider en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre-&-Miquelon.
     
A noter
 
  • Vous avez un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%, le versement de l'AAH cesse à l'âge légal de la retraite.
  • Vous avez un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à pensions de vieillesse. Une AAH différentielle pourra alors vous être versée.
 
Depuis le 1er janvier 2017, vos démarches sont simplifiées, vous n'avez plus à faire valoir vos droits à l'ASPA pour la poursuite de vos droits AAH au-delà de l'âge légal d'admission à la retraite.

Fin du cumul AAH et Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Depuis le 1er janvier 2017, le cumul entre l'AAH et l'ASS n'est plus permis. Toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'AAH et à l'ASS.
 
Le droit à l'AAH est prioritaire. Ainsi :
  • si vous êtes bénéficiaire de l'ASS et que vous demandez l'AAH : le droit à l'ASS sera fermé au profit du droit à l'AAH ;
  • si vous êtes bénéficiaire de l'AAH et que vous demandez l'ASS : le droit à l'ASS ne pourra pas être ouvert.
 

Quel est le montant mensuel de l'AAH ?

Mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation

Si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint que vous aurez déclarées à votre MSA via le service en ligne "Déclaration trimestrielle de ressources pour l'AAH" disponible en vous connectant sur Mon espace privé.

Ainsi le montant de votre prestation sera calculé au plus près de votre situation familiale et professionnelle.

Si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation :

  • avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ;
  • puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois.

Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans si le handicap n'évolue pas favorablement.

 

Le montant mensuel de l'AAH à taux plein s'élève à 819 euros (montant en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2019).
 

AAH : plafonds annuels de ressources
 Situation familiale Montants
Personne seule 9828 €
En couple 19 459,44 €
Par enfant à charge 4 914 €

(Plafonds actualisés au 01/04/2018)

 

Des aides complémentaires pour les bénéficiaires de l'AAH


Le versement de l'AAH permet d'être affilié à l'assurance maladie et maternité, et, sous certaines conditions, de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

L'AAH permet également de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, de la réduction sociale téléphonique, de la prise en charge des dettes téléphoniques, de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public.
 
Zoom sur la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le RSA ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange au 0 800 007 726 (numéro vert - appel gratuit depuis un téléphone fixe).
 
A noter

Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle.


Source : CCMSA