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Côtes Normandes

L'exonération pour les entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Mis à jour le 07/08/2018

Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. La liste des communes classées en ZRR a été mise à jour au 1er avril 2018. Le régime transitoire permettant aux communes de montagne sorties du classement au 1er juillet 2017 de continuer à bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020 a été étendu à toutes les autres communes se trouvant dans la même situation.

Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?

Si votre entreprise est située dans une commune classée en ZRR, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches en ZRR.
Communes classées en ZRR
La liste des communes classées en ZRR est désormais fixée par deux arrêtés.

L’arrêté du 16 mars 2017 :
  • fixe, en son annexe I, la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017, et
  • liste, en son annexe II, les communes de montagne qui sortent du classement ZRR à cette date mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020.

Celui-ci est modifié par l’arrêté du 22 février 2018 qui :
  • complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant, au 1er avril 2018, plusieurs communes de l’Aveyron (cf. annexe I), et
  • réintègre, en son annexe II, les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR à compter de cette date jusqu’au 30 juin 2020 en vertu de l’article 27 de la loi de finances pour 2018 (extension du régime transitoire, initialement prévu pour les seules communes de montagne, aux autres communes sortantes).
Cas des organismes d'intérêt général (OIG)

Les OIG dont le siège social est implanté en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1er novembre 2007.

A NOTER : l'exonération OIG en ZRR continue à s'appliquer pour les embauches réalisées avant le 1er novembre 2007 même si les critères liés au lieu de travail du salarié et au siège social ne sont plus remplis.

Comment s'applique cette exonération ?

L'exonération ZRR s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.

Elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF).
 

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

Nature de l'exonération en fonction de la rémunération
Nature de l'exonération : Si la rémunération mensuelle brute est :
Exonération totale inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic
(2 247,71 € en 2018)
Exonération dégressive comprise entre 1,5 et 2,4 Smic
(entre 2 247,71 € et 3 596,33 € en 2018)

Comment bénéficier de l'exonération ZRR ?

Vous devez adresser une demande à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Télécharger le formulaire n°10791*02 (nouvelle fenêtre)

Plus d'informations

L’Observatoire des Territoires du CGET met à disposition une liste actualisée des communes classées en ZRR et des communes sortantes continuant de bénéficier de l’exonération ZRR à titre transitoire :
Textes de références :

Articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, modifié par l'arrêté du 22 février 2018

Source : CCMSA