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Côtes Normandes

Informations aux Centres comptables

Mis à jour le 05/04/2017

Retrouvez les informations pratiques concernant les cotisations des chefs d'exploitation pour 2017

L'option assiette annuelle exceptionnelle pour 2017

Option assiette annuelle exceptionnelle pour 2017 (crise agricole)

RETOUR POUR LE 30 JUIN

Champ d'application de l'option

L'option dérogatoire et exceptionnelle pour l'assiette annuelle est ouverte à tous les chefs d'exploitation en difficulté dont les cotisations sont calculées sur une assiette triennale, quel que soit leur secteur d'activité ou leur régime d'imposition.

En sont exclus :
  • les cotisants de solidarité (dont l'assiette n'est jamais triennale),
  • les exploitants installés après le 1er janvier 2016 (qui ne déclareront pas de revenu professionnel en 2016),
  • les pluriactifs NSA - NSNA dont l'appel de cotisations relève uniquement du RSI,
  • les chefs d'exploitation qui n'auraient pas déclaré leurs revenus professionnels 2015 et/ou 2016 à leur caisse de MSA.

Les impacts de cette option sont limités aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2017. A compter du 1er janvier 2018, l'assiette triennale sera de nouveau automatiquement appliquée (sauf cas d'option pour l'assiette annuelle dans sa formule classique).

Conditions de l'option

Elle ne peut être accordée qu'aux exploitants dont la moyenne des revenus professionnels des années 2015 et 2016 est inférieure à 11 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit  4 315 € pour 2017.

Cas particulier : Pour les exploitants qui bénéficient des assiettes forfaitaires des nouveaux installés ou de l'exonération Jeune Agriculteur en 2017, seul le montant de leurs revenus professionnels 2016 devra être inférieur au seuil de 11 % du PASS (BA réel 2016 ou recettes HT abattues de 87 % pour les exploitants imposés au régime du micro BA)

NB : Les revenus déclarés dans le cadre des demandes de modulation ne sont que des estimations, et ne doivent en aucun cas être retenus pour étudier les demandes d'option.


Pour bénéficier de cette option pour 2017, l'adhérent doit formuler sa demande avant le 30 juin 2017, le cachet de la Poste ou le tampon de la MSA faisant foi. N'attendez pas le retour des déclarations de revenus professionnels pour effectuer les demandes.

Téléchargez l'imprimé (bloc démarches à votre droite).