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Côtes Normandes

Les modalités de remboursement du trop-perçu du complément différentiel RCO

Mis à jour le 12/01/2018

La MSA, dans le cadre de la mise en place du plan de remboursement du trop-perçu par les retraités agricoles, précise les modalités qui sont mises en œuvre.

Les retraités concernés n'ont aucune démarche à effectuer :

  • Les pensions de retraites versées les 9 décembre 2017, 8 janvier, 8 février et 8 mars 2018 ont été ou seront prélevées des sommes prévues, indiquées dans le courrier qui leur a été adressé personnellement par leur caisse.
  • L'administration fiscale a donné son accord à l’application de mesures dérogatoires en 2018 pour la déclaration des revenus de l'année 2017, à savoir :
    - les trop perçus, qu'ils aient ou non été remboursés en 2017, ne seront pas pris en compte dans le revenu fiscal 2017 à déclarer. 
    - les intéressés devront porter sur leur déclaration de revenus le montant imposable de la retraite communiqué dans l’attestation fiscale fournie par la MSA.
 

Les retraités qui souhaitent anticiper le remboursement du trop-perçu doivent envoyer leur chèque dans les meilleurs délais pour que leur caisse de MSA le reçoive avant le 8 janvier 2018.

  • Dans ce cas, le revenu fiscal de référence pour 2017 tiendra compte du remboursement anticipé du trop-perçu et sera donc conforme aux revenus perçus en 2017.
  • Si l’adhérent a adressé à la MSA un chèque de remboursement et que le montant indiqué sur le chèque ne tient pas compte de la retenue qui est prévue pour l’échéance du 8 janvier 2018, le montant correspondant à cette retenue sera remboursé à l’adhérent dans les 10 jours.
 
POUR RAPPEL
Pour l'année 2017, la MSA doit verser un complément différentiel de Retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour garantir 75% du smic net agricole aux retraités exploitants agricoles. La MSA a payé début novembre le rappel du 1er janvier 2017 au mois de septembre 2017, en plus de l’échéance en cours d’octobre.

Malheureusement, une erreur regrettable de calcul s’est produite dans la valeur du smic qui a été enregistrée pour calculer le montant différentiel. C’est pour cela qu’à partir du versement de novembre, qui a eu lieu le 8 décembre, nous avons commencé à récupérer les montants versés à tort. Ces retenues seront étalées sur quelques mois et n’excéderont pas 15% du montant total de la pension mensuelle.

Un courrier a été adressé aux personnes concernées et nous tenons à présenter nos excuses aux retraités qui devront rembourser ce trop perçu.

Les montants récupérés ne dépasseront pas 412 € et ces retenues seront de 128 € par mois au maximum.

Bien évidemment si des personnes se retrouvent en difficulté par cette situation, elles peuvent contacter la MSA. Les situations délicates feront l’objet d’un examen attentionné, au cas par cas, soit directement par les services de la caisse, soit au sein de la Commission de recours amiable de la MSA.
 
A NOTER
En cas de trop-perçu et contrairement aux règles applicables à la retraite de base, les modalités de remises  automatiques prévues à l'article L.355-3 du code de la Sécurité sociale ne s’appliquent pas au complément différentiel de RCO.